Un certain nombre de voies de la commune conservent un statut privé alors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique.

N’étant pas propriétaire de ces voies, la commune ne peut entreprendre les travaux nécessaires à leur remise en état, et ne peut obtenir les subventions allouées par les institutions, l’Etat et le département de Seine-Maritime notamment.

Or, leurs propriétaires ne peuvent plus être contactés. Les démarches entreprises par le passé pour faire l’acquisition de gré à gré se sont ainsi révélées infructueuses.

Par délibération du 14 juin 2018, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure par transfert d’office ouverte par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme qui permet à la commune de se rendre propriétaire de ces voies au terme d’une enquête publique.

Les voiries concernées par cette enquête sont celles des résidences Les Courlis, du Pré de la Forge, et du clos d’Haréauville.

Le dossier peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : dossier de consultation